Les Conditions Générales de Vente

1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les conditions générales de vente de la société PEARL DIFFUSION SARL, dont le siège social est situé au 6 rue de la Scheer 67600 Sélestat, France RCS B38950937392B524, s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », effectuant un achat sur les sites www.galaxiejouets.ch ou www.galaxiespielzeug.ch. Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande. L’ensemble des commandes sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

2 - COMMANDE :

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

3 - LIVRAISON :

Les délais de livraison sont estimés et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et selon la durée de traitement du dédouanement (délais parfois rallongés en période de vacances). Les frais de livraison seront indiqués au client au moment de la commande. La société PEARL DIFFUSION n'est pas responsable des retards de livraison causés par des événements indépendants de sa volonté.

4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

a) Sauf mention contraire expresse dans nos communications ou publicités, les prix se rapportent aux articles représentés d’après le descriptif, mais pas aux accessoires ou décorations. Seuls les prix indiqués sur les sites www.galaxiejouets.ch ou www.galaxiespielzeug.ch et qui sont en CHF (francs suisses) sont applicables pour une livraison en Suisse. Tous les prix s'entendent TVA en vigueur incluse, mais hors frais de livraison. Tous les règlements doivent se faire en CHF (francs suisses).

b) Frais de douane et de taxes, votre commande faisant l’objet d’un envoi international, elle doit passer en douanes. Pour nos envois en Suisse, nous ne proposons que la livraison en DDP (Delivered Duty Paid), ce qui signifie que la TVA et les droits de douane sont compris dans le prix que vous payerez lors de la validation de la commande. Tous les frais de douane et de taxes applicables sont donc inclus dans le total de votre commande lors du paiement.

c) Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement disponibles et proposés sur le site au moment de la commande.

5 - INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETOUR ET CONSÉQUENCES DES RETOURS DANS LE CADRE DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS :

a) Les Clients non professionnels peuvent rendre la marchandise reçue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en renvoyant la marchandise à leurs frais, sous réserve que son état lui permette d’être revendue. La totalité des accessoires, les modes d'emploi et tous les objets faisant partie de la marchandise doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Sont exclus du droit de retour les enregistrements audio et vidéo, les revues, les articles d'hygiène, les articles qui ont été portés, utilisés ou endommagés ainsi que les logiciels descellés par le Client. Nous nous réservons le droit de retenir une partie ou l'intégralité du prix d'achat en cas de salissure ou d'endommagement de la marchandise retournée.

b) Les frais de retour restent à la charge du Client.

c) En cas de retour en bonne et due forme et dans les délais, le Client recevra un avoir du montant du prix d'achat qui sera versé sur son compte client. Le droit de retour ne s'applique pas aux Clients professionnels.

6 – GARANTIE LEGALE ET COMMERCIALE :

Le délai légal de garantie pour la marchandise neuve est de deux ans à partir de la remise de la marchandise. En cas de défaut de la marchandise, celle-ci sera, à notre discrétion, soit remplacée gratuitement par une nouvelle marchandise exempte de défaut, soit réparée en cas de défauts légers et facilement réparables. La vente ne peut donner lieu à rédhibition ou à réduction du prix lorsqu’une réparation ou un échange est possible ou si un nouvel échange ou réparation échoue pour des raisons qui ne peuvent pas être imputées à la Société. Pendant le délai de garantie légale de deux ans, nous accordons en plus une garantie commerciale. La garantie légale et la garantie commerciale ne s’appliquent pas lorsque des modifications ou des réparations ont été entreprises sans notre accord écrit et lorsque les dommages sont dus à une utilisation incorrecte ou à l'usure naturelle. La livraison de la marchandise d'échange n'a pas pour effet de prolonger les délais de garantie ou de faire courir une nouvelle garantie. Aucune garantie n'est accordée aux marchandises mentionnées expressément comme étant d'occasion, «reconditionnées» ou aux marchandises retournées.

7 – RESERVE DE PROPRIETE :

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout changement de lieu de résidence ou d'activité tant qu'il reste des créances en suspens concernant les marchandises livrées ou que les marchandises n'ont pas encore été livrées.

8 – DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE :

En cas de litige, notre service client est à la disposition de nos clients à l’adresse e-mail : sales@pearl.fr ou par téléphone au +33 3 88 58 02 02. Si le litige n’est pas résolu, PEARL DIFFUSION est adhérent au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 France - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PEARL DIFFUSION, ce médiateur peut être saisi. Concernant la juridiction compétente en cas de litige découlant d’un contrat de consommation, le consommateur peut intenter une action en justice soit à son lieu de domicile soit à celui du vendeur.

9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE :

La société PEARL DIFFUSION ne saurait être responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits. Le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour les dommages qui ne relèvent pas directement de la chose elle-même (dommages d’origine externe), quel qu'en soit le motif juridique et sous réserve de dispositions légales contraignantes. Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée. Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

10 – PROTECTION DES DONNEES :

a) Collecte et utilisation de vos données personnelles, PEARL DIFFUSION est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de PEARL DIFFUSION qui est le responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client PEARL DIFFUSION, et aussi seront utilisées ou transmises pour le traitement et le suivi de vos commandes par nos services et nos prestataires, le SAV des produits commandés sur notre site internet ou acheté en magasin, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage, la segmentation et la sélection marketing.

b) Prospection commerciale : sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de PEARL DIFFUSION par courrier postal, par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de PEARL DIFFUSION.

c) Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles : en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de PEARL DIFFUSION et/ou de ses Partenaires. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé par email envoyé à droitsetlibertes@pearl.fr ou par courrier postal. Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « désabonnez-vous » ou « désinscrire » présents dans chaque newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client en cliquant sur le lien « Newsletter » puis « Se désinscrire ».

d) Durée de conservation de vos données personnelles : Les données personnelles recueillies par PEARL DIFFUSION dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Durées de conservation des données personnelles par PEARL DIFFUSION, la durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes, pour les Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec PEARL DIFFUSION ; Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande ; Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par PEARL DIFFUSION. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par PEARL DIFFUSION dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

11 – DISPOSITIONS FINALES :

Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions générales de vente devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Seul le droit suisse s’applique à ces Conditions générales de vente. La société PEARL DIFFUSION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront publiées sur le site et seront applicables aux commandes passées après la date de publication.